Réglement jeu-concours de Noël 2023


Règlement du jeu-concours "Noël 2023"

Le jeu-concours « Noël 2023» est fourni par Tremco CPG France SAS (ci-après dénommée Tremco CPG). Le moyen de contact suivant est disponible pour toute question relative au jeu-concours : marketing-fr@cpg-europe.com

En s'inscrivant au jeu-concours « Noël 2023 », le participant accepte les conditions de participation suivantes.

1. CONDITIONS DE PARTICIPATION

1.1 Les participants doivent être âgés de plus de 18 ans.

1.2 Le jeu-concours est uniquement ouvert aux participants domiciliés sur le territoire français.

1.3 Seules les professionnels ou les sociétés de personnes peuvent participer au jeu-concours par l'intermédiaire de leur représentant légal ou de la personne désignée à cet effet.

1.4 Les employés de Tremco CPG, de ses filiales ou de ses concessionnaires partenaires, et les parents respectifs des employés susmentionnés ainsi que les membres de leur foyer sont exclus de la participation.

1.5 Tremco CPG se réserve le droit d'exclure, y compris rétroactivement, les participants individuels qui contreviennent aux conditions de participation, à la loi et aux normes de bonnes mœurs.

2. MODE OPÉRATOIRE DU JEU-CONCOURS

2.1 Afin de participer au jeu-concours, les participants doivent ouvrir une case du calendrier de l'avent, qui renvoie vers un formulaire de participation créé spécialement pour l'occasion. Si ce critère est rempli, le participant aura une chance de remporter le lot du jour.

2.2 A l'issue du jeu-concours, 3 personnes seront tirées au sort parmi les personnes qui réussissent à trouver l'oeil qui renvoie vers le formulaire et gagneront une composition avec plusieurs des lots suivant : un chèque cadeaux de 50€ sur le site iciprésent, une paire de chaussettes dépareillée, tablette de chocolat handiresponsable, des oursons en guimauve handiresponsable, un onctueux de chocolat handiresponsable,
des cookies aux noix handiresponsable, un pot de confiture fraise yuzu handiresponsable, un pot crème de caramel handiresponsable, des noix-sel cumin handiresponsable, des noix-sel à la persillade handiresponsable, un pot de crème de betterave handiresponsable, un pot de houmous de haricot rouge handiresponsable, une crème d'artichaut handiresponsable, une gourde classique, une gourde de 1L ou une machine à café Senseo.

2.3 Le jeu-concours débute le 1er décembre 2023 et se termine le 25 décembre 2023 à 22h.

2.4 Une seule participation par personne morale et par jour ou société est possible. 

3. NOTIFICATION ET LIVRAISON DU CADEAU

3.1 Tous les gagnants seront directement contactés par une personne désignée au sein de Tremco CPG sous quinze (15) jours à compter de la fin du jeu « Noël 2023 » à l'adresse électronique renseignée dans son formulaire d'inscription. Les informations relatives à la livraison des gains lui seront alors partagées. Les frais de livraison sont à la charge de Tremco CPG, à l'adresse fournie.

Tremco CPG se décharge de toute responsabilité en cas de défectuosité du produit reçu dès lors que le colis aura été remis au destinataire.   

3.3 En cas d’impossibilité de mise en relation entre Tremco CPG et le participant pour des raisons pour lesquelles Tremco CPG n'a aucun contrôle (ex. adresse électronique renseignée erronée) ou si le gagnant ne répond pas dans les quatre (4) semaines après notification de son gain, le gagnant perd leur droit à son prix.

4. ANNULATION DU JEU-CONCOURS

La société Tremco CPG France SAS se réserve tous les droits - à tout moment et sans préavis - y compris le droit d'annuler ou de suspendre le jeu-concours pour des raisons valables, à tout moment et sans préavis, s'il n'est pas possible de garantir la mise en œuvre du jeu-concours dans les délais, en raison d'un cas de force majeure ou pour des raisons organisationnelles, techniques ou juridiques. Dans ce cas, les participants n'ont aucun droit à l'encontre de Tremco CPG.

5. RESPONSABILITÉ

5.1 La responsabilité est limitée à l'intention et à la négligence grave, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou d'autres cas dans lesquels la loi interdit de telles limitations de responsabilité.

5.2 L'indemnité due est limitée à la valeur du dommage prévisible et typique. L'affirmation de la négligence contributive reste inchangée.

5.3 Tremco CPG ne garantit aucune propriété particulière du prix. La responsabilité pour d'éventuelles défectuosités des produits est exclue. La société Tremco CPG n'accepte pas non plus le règlement d'une éventuelle garantie du fabricant pour le produit.

6. PROTECTION DES DONNÉES

6.1 Le responsable du traitement des données dans le cadre du jeu-concours est :

Tremco CPG France SAS
CS73003
67033 Strasbourg Cedex 2
France
Téléphone : +33 9 71 00 80 00

Conformément aux réglementations régissant la protection des données personnelles, Tremco CPG est doté d’un DPO (Responsable Protection donnée personnelle) joignable à l’adresse électronique : dataprotection@cpg-europe.com.

6.2 Les informations suivantes sur les participants seront collectées et stockées dès soumission du formulaire de participation :

  • Prénom
  • Nom
  • Fonction
  • Adresse électronique valide
  • Code postal

L’adresse postale sera collectée directement auprès des gagnants (cf. article 2).

Tremco CPG utilisera les données à caractère personnel des participants pour l’administration du jeu-concours et l’envoi des dotations.

6.3 Le traitement des données nécessaires au bon fonctionnement du jeu-concours est soumis à l'article 6.1.1.a du Règlement général sur la protection des données (RGPD) basé sur le consentement du participant, rendu évident par sa participation au jeu-concours via le formulaire d’inscription. Le cas échéant, le traitement des données est effectué conformément à l'article 6.1.1.c du RGPD basé sur les obligations de droit fiscal et commercial pour la conservation des données.

6.4 Le responsable du traitement effacera les données dès lors qu’un participant révoque son autorisation à exploiter ses données ou lorsque la finalité du traitement des données aura cessé d'exister, c'est-à-dire lorsque le jeu-concours sera terminé, les gagnants auront été tirés au sort, notifiés et que les gains leur auront été remis. Si un participant demande à la société Tremco CPG France SAS d'effacer les données personnelles liées à la participation au jeu-concours avant la fin du jeu-concours, cela sera considéré comme un retrait de la participation au jeu-concours. Si Tremco CPG est tenue de conserver certaines données pendant une période plus longue conformément à l'article 6.1.1.c du RGPD, la sauvegarde de ces données n’excédera pas la durée de la période légalement requise.

6.5 Les données ne sont pas communiquées à des tiers.

6.6 Les participants ont le droit, en tant que personnes concernées :

  • de révoquer leur approbation donnée à tout moment, conformément à l'art. 7.3 du RGPD. La révocation est alors considérée comme un retrait du jeu-concours;
  • de demander des informations sur leurs données personnelles traitées par Tremco CPG, conformément à l'art. 15 du RGPD ;
  • de demander la rectification immédiate des données personnelles stockées les concernant qui sont inexactes ou incomplètes, conformément à l'art. 16 du RGPD ;
  • de demander l'effacement de leurs données personnelles, dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire, pour l'exécution du droit à la liberté d'expression et d'information, pour le respect d'une obligation légale, pour des raisons d'intérêt public ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, conformément à l'Art. 17 du RGPD ;
  • de demander la limitation du traitement de leurs données personnelles, conformément à l'Art. 18 du RGPD, dans la mesure où
    • l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel
    • le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation
    • le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;
    • la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
  • de demander à recevoir leurs données personnelles, qu'ils ont déjà fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou à les transmettre à un autre responsable du traitement, conformément à l'Art. 20 RGPD, et
  • de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, conformément à l'art. 77 du RGPD. En règle générale, pour ces cas, ils peuvent s'adresser à l'autorité de contrôle de leur résidence habituelle, de leur lieu de travail ou du siège social du responsable du traitement.

7. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

Si certaines clauses des dispositions ci-dessus deviennent totalement ou partiellement inefficaces, la validité des autres dispositions n'est pas affectée. La disposition inefficace sera remplacée par une disposition qui se rapproche généralement le plus, d'un point de vue commercial, de l'esprit et de l'objectif de la disposition initiale jugée inefficace d’un point de vue juridique. Il en va de même pour les éventuelles lacunes.

8. CONNEXION INTERNET

La participation au jeu-concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

9. RÈGLEMENT

Le règlement du jeu-concours peut être adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par voie postale à l'adresse :

Tremco CPG France SAS
CS73003
67033 Strasbourg Cedex 2
France

Le fait de participer au présent jeu implique l’acceptation de ce règlement dans toutes ses conditions et à la renonciation à tout recours contre les décisions de la société organisatrice du jeu concours.

L’organisateur se réserve le droit de trancher toute situation non prévue dans le présent règlement.

Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, orale ou autre) concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les modalités, la mécanique du jeu-concours et la liste des gagnants. Dans les situations prêtant à interprétation des règles, des instructions ou directives inhérentes jeu concours, les décisions prises par Tremco CPG France SAS prévaudront.

Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des articles du présent règlement serai(en)t devenu(s) nul(s) et non avenu(s) par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres articles du présent règlement.

10. RÉCLAMATION

Tout litige concernant le jeu concours, l’interprétation du présent règlement, son application ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par la société́ organisatrice, dont les décisions seront sans appel.

11. DROIT APPLICABLE

Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. Tous différends entre les parties seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Strasbourg (TGI).